REACH | Obligations des utilisateurs

Sous REACH, les obligations d’une entreprise dépendent de l’activité exacte menée avec une substance spécifique, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article. Par conséquent, un utilisateur professionnel de produits chimiques doit d’abord identifier, pour chaque substance qu’il utilise, son rôle ou ses rôles dans le cadre de REACH, pour être ensuite en mesure d’identifier ses obligations.

REACH fait une distinction, parmi les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, entre les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs (qui comprennent les revendeurs et les entreprises spécialisées dans le stockage).

Un utilisateur en aval est défini par l’article 3(13) de REACH comme « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. » De nombreux types d’entreprises peuvent être des utilisateurs en aval : formulateurs de préparations, utilisateurs industriels, artisans, ateliers de réparation ou entreprises réalisant des opérations de reconditionnement.
Pour être considéré comme un utilisateur en aval selon REACH, la première condition à remplir pour un utilisateur est d’acheter substances et/ou préparations auprès d’un fournisseur UE1 ou auprès d’un fournisseur non UE qui a désigné un « représentant exclusif »2. L’utilisateur peut également réimporter des substances (telles quelles ou contenues dans des préparations) qui ont été produites à l’origine dans l’UE et ont été enregistrées dans la même chaîne d’approvisionnement. Les autres conditions prennent en compte les différentes activités possibles des utilisateurs. Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Métier	Activités	Conditions additionnelles pour être considéré comme un utilisateur en aval selon REACH
Formulateur	L’entreprise mélange des substances et/ou des préparations pour formuler des préparations mises sur le marché.	Aucune réaction chimique ne se produit lors du mélange. Exemple : la dissolution d’une substance ne correspond pas à la fabrication d’une substance mais à une utilisation. Cependant, le mélange d’un acide et d’une base, qui conduit à une nouvelle substance (un sel) placée sur le marché, est considéré comme une fabrication et l’entreprise comme un fabricant.
Producteur d’articles	L’entreprise incorpore des substances et/ou des préparations dans des articles et ces produits chimiques deviennent partie intégrante des articles (dans un contexte industriel ou professionnel).	Si la substance est présente dans ces articles en quantités supérieures au total à une tonne par an et par producteur et qu’elle est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, elle doit déjà avoir été enregistrée pour cette utilisation. Si la substance est identifiée en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV de REACH (liste des substances soumises à autorisation) et, est présente dans ces articles en quantités supérieures au total à une tonne par an et par producteur et, est présente dans ces articles en concentration supérieure à 0,1 % masse/masse et, l’exposition des êtres humains et de l’environnement ne peut être exclue dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation y compris l’élimination, la substance doit déjà avoir été enregistrée pour cette utilisation.
Utilisateur final	L’entreprise utilise des substances et préparations dans le contexte de ses activités industrielles ou professionnelles. Elle ne les cède pas à un autre acteur en aval.	La ou les substance(s) résultant d’une réaction chimique se produisant lors de l’utilisation d’autres substances est/sont exemptée(s), en principe, de l’exigence d’enregistrement (annexe V de REACH).
Acteur réalisant des reconditionnements	Cet acteur transfère des substances ou des préparations d’un récipient à un autre. Ce transfert est considéré comme une utilisation sous REACH.

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, un acteur utilisant des produits chimiques est considéré par REACH, en fonction de ses activités, comme un fabricant ou un importateur de substances/préparations ou un producteur/importateur d’articles. Il peut devoir enregistrer ou notifier des substances en plus des obligations liées à leur utilisation.

Sous REACH, les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont les distributeurs. Ils ne font que stocker et mettre à disposition des substances, des préparations et/ou des articles, sans traitement additionnel. Leur seul devoir sous REACH est la transmission des informations en aval et en amont de la chaîne d’approvisionnement.

Il y a des obligations de REACH qui ne s’appliquent qu’à certaines catégories spécifiques d’utilisateurs en aval, en fonction de l’activité menée. Le tableau ci-dessous identifie les obligations éventuelles liées aux différentes activités.

Par ailleurs, la majorité des exigences légales actuelles relatives à l’utilisation des produits chimiques, comme par exemple celles liées à la protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement, continueront à s’appliquer en parallèle avec REACH.

1. Les fournisseurs UE sont établis dans l’un des 27 États membres. Les fournisseurs établis en Suisse ne sont pas des fournisseurs UE. Les fournisseurs de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein seront considérés comme fournisseurs UE lorsque ces pays mettront en œuvre REACH.
2. Un représentant exclusif est une personne morale ou physique établie dans l'UE qui est désignée par un fabricant non UE d’une substance, d’une préparation ou d’un article, pour s’acquitter des obligations d’enregistrement incombant aux importateurs.