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Autorisation d'utilisation

   
 

Le volet « autorisation » de REACH doit permettre d’une part de maîtriser les risques liés aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC1) en raison de leurs effets sur la santé et l’environnement et d’autre part de promouvoir leur remplacement progressif. Ainsi, une autorisation est obligatoire pour toute mise sur le marché ou utilisation d’une substance incluse à l’annexe XIV, telle quelle, contenue dans un mélange ou dans un article.

Identification des substances

Le processus d’autorisation de REACH débute par l’identification des substances jugées extrêmement préoccupantes en raison de leurs propriétés intrinsèques2. Pour chaque substance concernée, l’ECHA élabore un dossier conformément à l’annexe XV, publie un avis informant que la substance a été identifiée en vue d’une inclusion à l’annexe XIV puis l’inscrit à la liste des substances candidates. L’ECHA transmet ensuite une recommandation à la Commission européenne afin d’inclure en priorité les substances ayant des propriétés PBT3 ou vPvB4, des applications fortement dispersives ou produites en quantités importantes. Finalement, la Commission décide d’inclure ou non les substances candidates dans l’annexe XIV, c’est-à-dire dans la liste des substances soumises à autorisation.

Contenu de l’annexe XIV

L’annexe XIV se présente sous la forme d’un tableau où sont notamment indiquées l’identité de la substance, les propriétés intrinsèques ayant entraîné l’inclusion ainsi que des dispositions transitoires. Des utilisations ou catégorie d’usages, avec d’éventuelles conditions, peuvent également être indiquées comme exemptées de l’obligation d’autorisation. Enfin, l’annexe peut mentionner des périodes de révision de l’autorisation pour certaines utilisations.

Demande et octroi des autorisations

Pour toute mise sur le marché ou utilisation d’une substance figurant à l’annexe XIV, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval doivent adresser à l’ECHA une demande précisant notamment l’utilisation concernée et comprenant un rapport sur la sécurité chimique (CSR) ainsi qu’une analyse des solutions de remplacement et de leurs risques potentiels. En outre, une redevance est exigée pour toute demande d’autorisation. Les comités d’évaluation des risques et d’analyse socio-économique de l’ECHA examinent la demande et élaborent un projet d’avis. L’ECHA transmet ensuite son avis définitif à la Commission, aux États membres et au demandeur. La Commission décide au final d’octroyer ou non une autorisation. Cette dernière est accordée pour une utilisation de la substance seulement si les risques pour la santé et l’environnement apparaissent comme valablement maîtrisés ou si les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’existe.

L’autorisation précise notamment la (les) personne(s) à qui elle est octroyée, l’identité de la substance, la ou les utilisations autorisées et est éventuellement assortie de conditions. Chaque autorisation est référencée par un numéro que le titulaire ou les utilisateurs an aval doivent mentionner sur l’étiquette de la substance ou des mélanges la contenant avant leur mise sur le marché. Tout utilisateur en aval d’une substance bénéficiant d’un octroi d’autorisation (voir Substances utilisables) doit adresser une notification à l’ECHA qui tient à jour un registre des utilisateurs en aval des substances soumises à autorisation.

 

1. SVHC (Substance of Very High Concern) : substance extrêmement préoccupante.
2. Selon l’article 57 de REACH, il s’agit des substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi que des substances répondant aux critères PBT ou vPvB de l’annexe XIII, des perturbateurs endocriniens et des substances PBT identifiées au cas par cas.
3. PBT : persistant, bioaccumulable et toxique.
4. vPvB (very persistant and very bioaccumulable) : très persistant et très bioaccumulable.

 

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Prévention du risque chimique, France, 2007, 2011
Ce document a une valeur informative et ne constitue en aucun cas une base légale. La seule référence légale est le texte lui-même du règlement REACH (Règlement (CE) n° 1907/2006).