La procédure de restriction constitue un « filet de sécurité » face aux risques présentés par certaines substances, mélanges ou articles dangereux et non couverts par les autres dispositions de REACH et notamment par l’obligation d’enregistrement. La liste des restrictions existantes constitue l’annexe XVII du règlement.

Propositions de restrictions

Lorsqu’une substance présente un risque inacceptable pour la santé ou l’environnement malgré des mesures existantes, une action communautaire peut être engagée. L’ECHA, sur demande de la Commission européenne, ou un État membre élabore un dossier de proposition de restrictions conformément à l’annexe XV. Pour une substance soumise à autorisation, l’ECHA peut aussi proposer des restrictions s’il existe des risques non maîtrisés liés à l’utilisation de cette substance dans des articles.

Dès la publication par l’ECHA de la liste des dossiers préparés, les parties intéressées peuvent transmettre des observations ou des informations socio-économiques relatives aux restrictions proposées. S’il est démontré que ces dernières constituent les mesures les plus appropriées pour réduire les risques, la procédure se poursuit par l’instauration de ces restrictions.

Instauration des restrictions

Le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économiques de l’ECHA examinent les dossiers et rendent chacun un avis sur les restrictions proposées. Ces avis sont publiés par l’ECHA et soumis à la Commission qui décide de modifier ou non l’annexe XVII par l’adoption de nouvelles restrictions ou la modification des restrictions existantes.

Contenu de l’annexe XVII

L’annexe XVII comprend l’ensemble des substances faisant l’objet de restrictions ainsi que les conditions afférentes. Elle incorpore les restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE1 ainsi que les nouvelles mesures issues de la procédure prévue par REACH. Ces restrictions s’appliquent à une substance en elle-même, à un mélange ou à un article la contenant, et peuvent concerner sa fabrication, sa mise sur le marché ou certaines de ces utilisations. Les restrictions peuvent aller jusqu’à interdire la production et les utilisations d’une substance.

1. Directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et mélanges dangereux.